Article 1 – Préambule
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Cabcom LTD et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services
Ces conditions générales concernent les prestations de services fournis entre professionnels (prestataire/acheteur)
Toute commande passée à Cabcom LTD ou sa marque Voixoff-Etrangères.fr implique l’acceptation des conditions générales de ventes énoncées ci-dessous.
Voixoff-Etrangères.fr est une marque de la société Cabcom LTD, 5 Pembroke Row D02 FW61 Dublin 2 Irlande. La société sera nommée ci-après «VOEA».
VOEA réalise sur demande du Client (personne physique ou morale, ci après « Client »), des productions sonores comprenant voix et/ou musique(s) et/ou bruitage(s), destinées à être utilisées ou incorporées dans des applications audiovisuelles et multimédia (radio, TV, cinéma, web, téléphonie…).
Ces conditions pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
Article 2 – Prix et Devis
Les prix proposés par VOEA se basent sur les renseignements relatifs au projet du client fournis lors de sa demande de devis : durée de la lecture neutre du texte en minutes, quantité de mots, choix de voix, de langues, et type de traitement de fichiers audio ou vidéo, temps de technique nécessaire (enregistrement, nettoyage, montage, mixage).
Les droits d’auteur sont aussi comptabilisés dès qu’il s’agit d’une diffusion grand public à travers les médias pour une durée, un type de diffusion, et une localisation définis.
VOEA se réserve le droit de réviser le devis si le projet comporte des opérations non-estimées, ou si des modifications d’auteur ont lieu. Tous les devis sont valables pendant 30 jours après émission du devis.
Le prix de vente HT des réalisations de VOEA est indiqué sur devis. L’envoi des informations récapitulatives du projet par email fait office de devis.
VOEA peut à tout moment modifier ses tarifs, cependant toute production sonore acquise précédemment par le Client ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation ultérieure.
Article 3 – Choix du Casting
Lors des commandes passées par le client, une validation de voix lui est demandée. Il choisit une (ou plusieurs) voix proposée(s) et valide son choix. Si après l’enregistrement, la voix (le comédien), ne leur satisfait plus, la facture leur sera due et un nouveau devis leur sera établi pour l’enregistrement et le casting d’une nouvelle voix.
Article 4 – Droits d’utilisation des voix
Les droits d’utilisation des voix sont inclus dans le prix de vente dans la limite des utilisations définies sur les devis et factures (durée d’utilisation, supports et territoire de diffusion). Si aucune mention n’est faite, la durée d’utilisation est limitée à 1 an conformément à l’usage.
Article 5 – Limites d’utilisation
L’utilisation des réalisations sonores de VOEA est clairement définie sur le devis accepté par le Client. Toute utilisation sortant du cadre défini dans le devis entraînera une facturation complémentaire et/ou des poursuites.
Article 5.1 – Supports de diffusion
La diffusion des œuvres audiovisuelles pour lesquelles VOEA a travaillé doit être indiquée sur chaque devis et facture.
Article 5.2 – Rayonnement géographique
Le rayonnement géographique pour lequel une réalisation de VOEA peut être utilisée, est indiqué sur chaque devis et facture.
Article 5.3 – Durée
La durée d’utilisation des réalisations de VOEA est indiquée sur chaque devis et facture. Par défaut, et si la mentions ne figure pas, la durée d’utilisation est définie à 1 an.
Article 6 – Utilisation de musique
Dans le cas où le Client fourni ou souhaite faire intégrer à l’une de ses commandes un élément sonore ou musical, il devra impérativement s’assurer d’avoir répondu correctement à ses obligations envers tous les ayants droit de l’œuvre (compositeur, éditeur, producteur, SACEM, SDRM…).
En aucun cas VOEA ne sera responsable en cas de litige avec un compositeur, producteur, éditeur ou autre ayant droit si un élément sonore doit être incorporé dans une commande sur ordre du Client.
Article 7 – Commande
La commande est acceptée par VOEA dès réception d’un email pour accord envoyé par le Client.
VOEA se réserve le droit de refuser toute demande du client qui est considérée comme non appropriée, gênante ou qui ne correspondrait pas aux critères de qualité de VOEA.
Article 8 – Livraison
Les délais, le mode et les conditions de livraison sont définis sur le devis. Le délai de livraison indiqué prend effet à la date de réception par VOEA du devis signé.
Article 9 – Pénalités pour retard de paiement
En outre, des pénalités de retard de 11% seront facturés, auxquelles s’ajouteront des frais fixes de 50 € pour toutes les factures non payées à la date d’échéance, c’est-à-dire trente (30) jours à compter de l’émission de la facture. Si le client n’effectue pas le paiement dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin du mois, VOEA se réserve le droit soit de différer la production jusqu’au paiement, soit d’annuler tout ou partie de l’ordre de commande encore non produit. Le cas échéant, tous les droits, y compris les droits de diffusion, pour la poursuite de l’utilisation de produits et de services seront suspendus jusqu’à réception du paiement par VOEA. Le client sera averti de cette suspension. En outre, seront à la charge du client toutes les dépenses, y compris les honoraires d’avocat, frais de justice, frais de recouvrement, recours, etc… engagés par VOEA dans la collecte du paiement et/ou l’exécution de ses droits d’auteur.
Article 10 – Référencement
Le Client accepte tacitement que VOEA puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis pour lui et citer des extraits des productions audiovisuelles dans son blog ou sur tout support de communication. Dans le cas contraire, le Client devra préciser à VOEA les « Informations Confidentielles » à ne pas divulguer, le stipuler expressément par écrit et s’assurer de la réception de son email auprès de VOEA.
VOEA acceptera alors de garder confidentielles et de ne pas divulguer ou révéler des Informations Confidentielles, telles que définies ci-après, à des personnes autres que celles qu’elle emploie ou qui interviennent ou peuvent être amenées à intervenir pour son compte, en qualité de sous-traitants.
Aux fins de ces CGV, “Informations Confidentielles” désigne toutes les informations ou données divulguées par les clients et précisées être à caractère confidentiel, à VOEA,
Sont toutefois exclues des Informations Confidentielles, les informations :
Article 11 – Garanties et limitation de responsabilité
VOEA garantit le Client contre tout défaut ou vice affectant les productions qu’elle réalise.
Les défauts ou vices devront être signalés dans les 2 jours suivant la livraison de la commande.
Dans ce cas, le Client pourra obtenir le remplacement des services concernés, à l’exclusion de tout autre dédommagement.
VOEA est tenue par les présentes conditions de vente à obligation de moyen, mais en aucun cas la responsabilité de VOEA ne pourrait être mise en cause, en cas de préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou d’image de marque ou autres dommages indirects subis par le Client, du fait de l’utilisation d’une de ses productions sonores.
Bien qu’un maximum de moyens soient mis en place pour garantir la protection des fichiers numériques, VOEA ne pourra être tenue responsable des dommages éventuels subis par le Client du fait d’un éventuel piratage du site et / ou d’infection par virus informatique.
Article 12 – Compétences juridictionnelles
Les présentes sont soumises au droit Irlandais. Toute difficulté se rapportant à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dublin après épuisement des voies amiables.